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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: hamrouch le 27 octobre 2009, 01:05:09 pm 13:05

Titre: production chanson
Posté par: hamrouch le 27 octobre 2009, 01:05:09 pm 13:05

Bj,
Faut il des agrément pour créer une société de production des chansons?
Merci.

Titre: Re : production chanson
Posté par: philosophe9 le 10 novembre 2009, 06:14:36 am 06:14

oui tu as besoin d'un agrément et il faut poser la question dans l'icône de propriété intellectuelle

Titre: Re : production chanson
Posté par: naceur le 10 novembre 2009, 12:15:52 pm 12:15

Bjr,

Merci philosophe9

Citation de: hamrouch le 27 octobre 2009, 01:05:09 pm 13:05

Faut il des agrément pour créer une société de production des chansons?

Cette activité est soumise au cahier des charges  (Arrêté du ministre de la culture du 10 juillet 2001 - JORT n° 57 du 17 juillet 2001)

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