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Droit Civil => Mariages Mixtes => Discussion démarrée par: TITOUN le 23 septembre 2009, 09:32:21 pm 21:32
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je suis franco tunisienne mariée a un tunisien (mariage en tunisie)depuis 2000 nous avons 2 enfants et nous vivons en france . Il a quitter le foyer conjugal et jai apris de source sur qu'il est rentré en tunisie pour changer nos terrain acquis ensemble sur le nom de sa mere et ensuite déposer le divorce
AIDEZ MOI S IL VOUS PLAIT QUE DOIJE FAIRE ?????
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je suis franco tunisienne mariée a un tunisien (mariage en tunisie)depuis 2000
Lors de la conclusion du contrat de mariage, vous avez opté pour le régime de la communauté des biens ou non ?
Slts/Naceur
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Oui a la mairie tunisienne on ma demander si je voulai tout mettre commun alors j'ai di oui vu qu'on avai rien on avai 20 ans
Je voulai savoir surtout si je doi entammer une procédure ou si je doi attendre k'il depose sa demande en tunisie sachant ke je sui contre le divorce mais bon si c fini c fini?
on m'a dit que si il fait sa demande laba j'aurai une pension alimentaire en dinard é ke du coup il aura tout gagner
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je suis franco tunisienne mariée a un tunisien (mariage en tunisie)depuis 2000 nous avons 2 enfants et nous vivons en france . Il a quitter le foyer conjugal et jai apris de source sur qu'il est rentré en tunisie pour changer nos terrain acquis ensemble sur le nom de sa mere et ensuite déposer le divorce
Ta question porte sur deux volets :
1- le divorce
2- vos terrain acquis ensemble
1 - Pour le divorce :
En Tunisie le divorce prononcé par un tribunal qu'après que le juge de la famille ait déployé un effort dans la tentative de conciliation (3 séances pour votre cas)
a/Il faut savoir ton époux est en mesure de t'adresser un courrier (officiel) pour te demander de vivre en Tunisie avec lui ==> si tu refuses, il peut demander le divorce en raison du préjudice qu'il a subi ==> dans ce cas :
- tu auras droit à la réparation du préjudice matériel et moral subi du divorce (sous forme de capital ou de rente payable mensuellement)
- tu n'auras pas droit à la pension alimentaire (pour cause d'abandon du foyer conjugal)
- tu auras pas droit à ta pension alimentaire des enfants si leurs garde t'a été attribué et de logement
- tu auras la garde des enfants seulement si tu viendras vivre en Tunisie puisqu’ils ont la nationalité tunisienne
b/ S'il demande de le divorce par caprice (càd volonté unilatérale) ==> dans ce cas :
- tu auras droit à ta pension alimentaire, celle des enfants si leurs garde t'a été attribué, et de logement
- tu auras droit à la réparation du préjudice matériel et moral subi du divorce (sous forme de capital ou de rente payable mensuellement)
- tu auras la garde des enfants seulement si tu viendras vivre en Tunisie puisqu’ils ont la nationalité tunisienne
c/ Le mieux c'est de faire un arrangement avec lui pour un divorce à consentement mutuel des époux
Conseil : Fait tous tes efforts possibles pour venir vivre en Tunisie
Slts/Naceur
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Mais on vis en france lui aussi travail en france je pe pa tou abandonner
eske je pe avoir un numero ou vous contacter pour vous expliquer clairement ma situation
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2- vos terrain acquis ensemble
Je t'invite à lire la : Loi n° 98-91 du 9 novembre 1998, relative au régime de la communauté des biens entre époux (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/csp/biens1000.htm)
Si par la suite tu as d'autres questions, n'hésite pas
Je voulai savoir surtout si je doi entammer une procédure ou si je doi attendre k'il depose sa demande en tunisie ....
si tu optes pour la vie en Tunisie, tu peux lui adresser une mise en demeur, par voie de huissier, pour "délaissement" des devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume (Proverbe : La meilleure défense c'est l'attaque)
on m'a dit que si il fait sa demande laba j'aurai une pension alimentaire en dinard é ke du coup il aura tout gagner
Oui, mais tu peux ouvrir un compte bancaire en Tunisie dans lequel il dervrait te verser la pension et par la suite faire un virement permanent ver ton compte bancaire en France
Si tu as d'autres questions, n'hésite pas
Slts/Naceur
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eske je pe avoir un numero ou vous contacter pour vous expliquer clairement ma situation
Tu peux toujours utiliser les messages privés (de membre à membre) sont un peu comme un e-mail sauf qu'ils ne sortent pas de ce forum, et qu'ils ne peuvent être vu que par la personne concernée
Slts/Naceur
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si il a dela fait sa demande laba eske moi je pe l'annuler et reprendre la procédure en france si oui comment faire
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si il a dela fait sa demande laba eske moi je pe l'annuler et reprendre la procédure en france si oui comment faire
Seulement si tu peux prouver (pièce d'identité de ton conjoint, certificat de résidence de ton conjoint, contrat de location à usage d'habitation au nom de ton conjoint, etc...) que le dernier domicile commun se trouve en France lorsque la procédure de divorce a été entamé et en se basant sur l'article 49 du code de droit international privé.
Slts/Naceur
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j'interviens peut etre pour une betise ;D mais Titoun n'a dit nul part que son mari compte s'installer en tunisie puisqu'il travaille encore en france et y résidait jusqu'avant son depart pr la tunisie
si jai bien compris il est en 'voyage' ou vacance ou est partie specialement en tunisie pour faire un coup dans le dos de sa femme et prendre ce quil a a prendre avant de demander le divorce (elle ne c pas sil demandera le divorce en tunisie ou en france d'ailleurs ..) car justement ils sont mariés sous la communauté des biens
enfin voila j'ai aidé en rien 8) mais si c un peu plus clair :p
sinon je suis choquée que si les enfants sont binationaux en fait la mere n'a aucune chance d'avoir leur garde si elle vient pas vivre en tunisie (ds le cas ou le mari lui meme serait résident en tunisie ce qui n'est donc pas le cas d'apres ma comprehension)
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j'interviens peut etre pour une betise ;D
clown, personnellement je trouves tes remarques très utiles
Titoun n'a dit nul part que son mari compte s'installer en tunisie puisqu'il travaille encore en france et y résidait jusqu'avant son depart pr la tunisie
Oui, mais elle a dit :
.... et jai apris de source sur qu'il est rentré en tunisie pour changer nos terrain acquis ensemble sur le nom de sa mere et ensuite déposer le divorce
Donc, j'ai compris qu'il compte déposer le diverce en tunisie
sinon je suis choquée que si les enfants sont binationaux en fait la mere n'a aucune chance d'avoir leur garde si elle vient pas vivre en tunisie (ds le cas ou le mari lui meme serait résident en tunisie ce qui n'est donc pas le cas d'apres ma comprehension)
Malheuresement, c'est la réalité (dans des cas pareils la garde des enfants est attribuée à la grands mère càd la mère du père et de ce fait le père n'est pas tenu de resider en Tunisie)
Slts/Naceur
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oui le clown a bien compris il est rentrée pour regler nos bien au nom de sa mere et pour déposer le divorce hors moi je ne l'ai ni vu ni parler.
Donc si il a deposer sa demande je pe quant meme faire un recour a paris puisque oui il vi travail en france grace a une carte de residence QUE JE LUI AI FAIT
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oui le clown a bien compris il est rentrée pour regler nos bien au nom de sa mere et pour déposer le divorce hors moi je ne l'ai ni vu ni parler.
Donc, clown a bien fait d'intervenir (merci pour elle)
Donc si il a deposer sa demande je pe quant meme faire un recour a paris puisque oui il vi travail en france grace a une carte de residence QUE JE LUI AI FAIT
Oui
L'Article 49. du Code de Droit International Privé stipule que : " Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi nationale commune des époux, en vigueur au moment où l'instance est introduite. A défaut de nationalité commune, la loi applicable est la loi du dernier domicile commun des époux s'il y en a, sinon, la loi du for.
Les mesures provisoires en cours d'instance sont régies par le droit tunisien."
Slts/Naceur
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POUR CE QUI ES DES TERRAIN ET DE LA LOI J4AI BIEN COMPRIS MERCI BEAUCOUP;
mOI JE VOULAIS SAVOIR SI JE NE LES PERD PAS AVEC CE K'IL VIEN DE FAIRE ET SI IL ES POSSIBLE DE PROUVER DE SA MAUVAISE INTENTION DE PART LES DATTES DES ACTES K'IL A PROBABLEMENT SIGNER POUR LE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE DE NOS BIENS ET KE FAIRE SURTOUT?
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ahh le clown est heureux alors ;D
mais dans ce cas précis a part faire recours en france qu'en est il des biens que le mari aura deja mis a son nom ou autre combine sans l'accord de sa femme ? ça depend pas du nom auxquels sont enregistrés lesdits bien en tunisie ?
en tout etat de cause je suppose que ça doit etre la galere pour deja prouver qu'il y a eu 'transfert' de bien en tunisie en etant en france. ensuite à supposer qu'on trouve des preuves ça doit surement pas etre evident que madame puisse recuperer 'sa part' ...
pour les enfants c vraiment malheureux apres tout madame aura un grand prejudice alors qu'elle n'a rien demandé surtout qu'apparemment meme s'ils sont jeunes ils sont 'donnés' a la grand mere .. c vraiment injuste. l'homme a encore trop de place ds tout ça pfffff
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S4IL COMMENCE SA PROCEDURE EN TUNISIE JE VAIS ETRE OBLIGER DE RENTRER POUR LES SEANCE DE RECONSILIATION HORS MOI JE NAI PAS LES MOYEN DE FAIRE DES ALLER RETOUR PUISQU IL MA LAISSER SANS LE SOUS AVEC MES DEUX ENFANTS
iL NA SUBVENU A RIEN DEPUI aO ::)UT ET MA LAISSER DES DETTES
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mOI JE VOULAIS SAVOIR SI JE NE LES PERD PAS AVEC CE K'IL VIEN DE FAIRE ET SI IL ES POSSIBLE DE PROUVER DE SA MAUVAISE INTENTION DE PART LES DATTES DES ACTES K'IL A PROBABLEMENT SIGNER POUR LE CHANGEMENT DE PROPRIETAIRE DE NOS BIENS ET KE FAIRE SURTOUT?
Deux questions : vos terrains ont chacun un titre foncier individuel ou non ? et ils sont situés dans une zone non-agricole, n'est-ce pas ?
Slts/Naceur
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ON EST DU SUD DE LA TUNISIE LE PREMIER TERRAIN EST PLEIN D'OLIVIERS(ENVIRON 100) ET L'AUTRE C'EST UN TERRAIN AGRICOLE
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ON EST DU SUD DE LA TUNISIE LE PREMIER TERRAIN EST PLEIN D'OLIVIERS(ENVIRON 100) ET L'AUTRE C'EST UN TERRAIN AGRICOLE
Tu n'as pas répondu à ma question : vos terrains ont chacun un titre foncier individuel ou non (càd sont-ils dans l'indivision "Ala Chiaa" ) ?
Slts/Naceur
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chaque terrain terrain a été acheter tout seul
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chaque terrain terrain a été acheter tout seul
Tu n'as pas encore répondu à ma question, lire mon Message Privé
Slts/Naceur
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pour les enfants c vraiment malheureux apres tout madame aura un grand prejudice alors qu'elle n'a rien demandé surtout qu'apparemment meme s'ils sont jeunes ils sont 'donnés' a la grand mere .. c vraiment injuste. l'homme a encore trop de place ds tout ça pfffff
Citations de Victor Hugo : Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l'abus qu'on peut en faire.
Slts/Naceur
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je vous ai envoyer[/email] et pour ce qui es de mes deplacement en tunisie il sont a sa charge ou non
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... et pour ce qui es de mes deplacement en tunisie il sont a sa charge ou non
Non, je ne pense pas que tu peux se faire rembourser
Slts/Naceur
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Donc au final j'attend qu'il depose sa demande en tunisie puis je pe la transferer en france grace a mes justificatifs Parcontre pource qui est des terrains c'est fichu c ça?
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est ce que SANS ATTENDRE que monsieur engage une procédure madame ne peut pas faire quelque chose en france comme par exemple le fait qu'il ait quitté le domicile conjugal ?
je suis un peu etonnée qu'elle doive attendre 'gentiment' que monsieur lance une procédure alors qu'en france elle a aussi des droits (pe etre bien plus qu'en tunisie ...)
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est ce que SANS ATTENDRE que monsieur engage une procédure madame ne peut pas faire quelque chose en france comme par exemple le fait qu'il ait quitté le domicile conjugal ?
Certainnement elle peut faire quelque chose, mais il faut voire du côte législation française
je suis un peu etonnée qu'elle doive attendre 'gentiment' que monsieur lance une procédure ....
Rappel (solution proposée) :
si tu optes pour la vie en Tunisie, tu peux lui adresser une mise en demeur, par voie de huissier, pour "délaissement" des devoirs conjugaux conformément aux usages et à la coutume (Proverbe : La meilleure défense c'est l'attaque)
et demander en référé la pension alimentaire (pour elle et ses enfants) ensuite demander le divoce pour préjudice subi
......... (pe etre bien plus qu'en tunisie ...)
Je ne pense pas
Slts/Naceur
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Donc au final j'attend qu'il depose sa demande en tunisie puis je pe la transferer en france grace a mes justificatifs
Non, tu peux entamer une autre procédure de divorce en france de ton côté (par la suite il aura unification des dossiers)
N.B : la solutoion proposée au message précédent
Parcontre pource qui est des terrains c'est fichu c ça?
Désolé, je n'ai pas encore reçu ton e-mail
mais apriorie c'est compliqué !!!
Slts/Naceur
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merci pour tou vous m'avez étez d'une grande aide MERCI
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tatoun a dit.merci pour tou vous m'avez étez d'une grande aide MERCI...... alors quoi de nouveaux dans ton sujet tres compliqué.les animateurs benevole ici,aiment avoir un suivie de leurs reponses.ca fait toujours plaisir.