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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: danjar le 24 septembre 2009, 01:28:23 pm 13:28

Titre: droit de salaire apres démission
Posté par: danjar le 24 septembre 2009, 01:28:23 pm 13:28
Bonjour,

Mon employeur appartient a la convention collective d'electricité et electronique et il ne nous pay pas le dernier mois apres la passation (presavis un mois) en disant qu'il nous pay apres la liqudation de solde tout compte (congé , formation, prime...) .
exemple j'ai un salaire de 600 et j'ai effectué 2 formation de (2200dt). le dernier mois (mis de passation ) je ne recoit pas mon salaire et apres de faire les calcul de solde tout compte (dans le mois d'apres) je serais convoqué de payer 1600dt.
ma question est ce que c'est légal de ne pas avoir mon salaire fin du mois de passation????
Titre: Re : droit de salaire apres démission
Posté par: naceur le 24 septembre 2009, 05:01:51 pm 17:01
Mon employeur ..... et il ne nous pay pas le dernier mois apres la passation (presavis un mois) en disant qu'il nous pay apres la liqudation de solde tout compte (congé , formation, prime...) .
exemple j'ai un salaire de 600 et j'ai effectué 2 formation de (2200dt). le dernier mois (mis de passation ) je ne recoit pas mon salaire et apres de faire les calcul de solde tout compte (dans le mois d'apres) je serais convoqué de payer 1600dt.
ma question est ce que c'est légal de ne pas avoir mon salaire fin du mois de passation????

Non, c'est formellement interdit (la compensation en matière de salaire est interdite sauf exceptions)
Ce n'est pas parce que l'employeur est créancier de son salarié qu'il est pour autant autorisé à opérer un prélèvement sur le salaire (on ne peut pas être juge et partie à la fois)

Slts/Naceur
Titre: Re : droit de salaire apres démission
Posté par: danjar le 24 septembre 2009, 06:53:37 pm 18:53
erci pour ces réponse
Titre: Re : droit de salaire apres démission
Posté par: danjar le 25 septembre 2009, 10:24:00 am 10:24
Bon supposant que c'est le cas. comment je peux faire??
est ce que je peux ne pas payer les formations que j'ai fessaient  dans ce cas??
Titre: Re : Re : droit de salaire apres démission
Posté par: naceur le 25 septembre 2009, 10:36:29 am 10:36
Bon supposant que c'est le cas. comment je peux faire??
est ce que je peux ne pas payer les formations que j'ai fessaient  dans ce cas??

Oui, mais l'employeur est en mesure d'engager une action judiciaire pour réclamer le montant   que l’employé devrait  rembourser  des   frais de formation ou de perfectionnement  pour  la période restante de l'exécution de l'accord  (ce montant peut faire l’objet d’un rééchelonnement en dans le cadre  d’un arrangement  à l’amiable)

Slts/Naceur