Les forums de JurisiteTunisie
Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: danjar le 24 septembre 2009, 01:28:23 pm 13:28
-
Bonjour,
Mon employeur appartient a la convention collective d'electricité et electronique et il ne nous pay pas le dernier mois apres la passation (presavis un mois) en disant qu'il nous pay apres la liqudation de solde tout compte (congé , formation, prime...) .
exemple j'ai un salaire de 600 et j'ai effectué 2 formation de (2200dt). le dernier mois (mis de passation ) je ne recoit pas mon salaire et apres de faire les calcul de solde tout compte (dans le mois d'apres) je serais convoqué de payer 1600dt.
ma question est ce que c'est légal de ne pas avoir mon salaire fin du mois de passation????
-
Mon employeur ..... et il ne nous pay pas le dernier mois apres la passation (presavis un mois) en disant qu'il nous pay apres la liqudation de solde tout compte (congé , formation, prime...) .
exemple j'ai un salaire de 600 et j'ai effectué 2 formation de (2200dt). le dernier mois (mis de passation ) je ne recoit pas mon salaire et apres de faire les calcul de solde tout compte (dans le mois d'apres) je serais convoqué de payer 1600dt.
ma question est ce que c'est légal de ne pas avoir mon salaire fin du mois de passation????
Non, c'est formellement interdit (la compensation en matière de salaire est interdite sauf exceptions)
Ce n'est pas parce que l'employeur est créancier de son salarié qu'il est pour autant autorisé à opérer un prélèvement sur le salaire (on ne peut pas être juge et partie à la fois)
Slts/Naceur
-
erci pour ces réponse
-
Bon supposant que c'est le cas. comment je peux faire??
est ce que je peux ne pas payer les formations que j'ai fessaient dans ce cas??
-
Bon supposant que c'est le cas. comment je peux faire??
est ce que je peux ne pas payer les formations que j'ai fessaient dans ce cas??
Oui, mais l'employeur est en mesure d'engager une action judiciaire pour réclamer le montant que l’employé devrait rembourser des frais de formation ou de perfectionnement pour la période restante de l'exécution de l'accord (ce montant peut faire l’objet d’un rééchelonnement en dans le cadre d’un arrangement à l’amiable)
Slts/Naceur