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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: mtaamallah le 26 août 2009, 04:14:44 pm 16:14
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on a eu un permis de batir le 13 juin 2009....maintenant, on nous dit que le ministere de l'equipment va retirer ce permis parcequ'il a ete issu non conforme au code de l'urbanisme...
j'ai signe un contract avec un entrepreneur et il a dejas demarre les travaux....je risque de perdre beaucoup d'argent s'ils annulent mon permis..
1) Est ce qu'ils ont le droit vu que c'est eux qui l'ont issu?....ca fait plus que 2 mois ....
2) Quels sont mes options? Tribunal administratif?
merci..
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on a eu un permis de batir le 13 juin 2009....maintenant, on nous dit que le ministere de l'equipment va retirer ce permis parcequ'il a ete issu non conforme au code de l'urbanisme...
1) Est ce qu'ils ont le droit vu que c'est eux qui l'ont issu?....ca fait plus que 2 mois ....
Il fallait savoir que, la jurisprudence a toujours considéré que toute décision administrative (y compris le permis à bâtir) peut faire de l’objet de retrait (ou annulation) durant le délai de recours contre cette décision càd dans deux mois de sa signification (Tribunal administratif arrêt No 2747TS daté du 9/7/1992 et arrêt No 18476AB daté du 26/10/2002)
2) Quels sont mes options? Tribunal administratif?
Oui, le Tribunal administratif
Slts/Naceur
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Merci pour votre reponse rapide...je n'ai pas l'arrete du tribunal administratif mais dois je comprendre que etant donne que ca fait maintenant plus que 2 mois que le permis a ete issu et qu'ils n'ont pas encore agi sur l'annulement, le seul moyen maintenant pour aucune personne y inclus l'autorite administrative d'annuler ce permis est de deposer plainte aupres du tribunal administratif?
merci bien
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mais dois je comprendre que etant donne que ca fait maintenant plus que 2 mois que le permis a ete issu et qu'ils n'ont pas encore agi sur l'annulement,
Dans ce cas tu peux demander soit :
- le retour dans cette décision d'annulation si elle n'est pas suffisamment motivée
- ou des dommages et intérets pour la préjudice subie vu qu'elle hors les délais
Slts/Naceur
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Non..Ils n'ont pas encore annule le permis....tout ce qu'ils m'ont dit c'est qu'ils pensent a l'annuler....donc c'est tout juste un avertissement mais je n'ai rien recu d'eux ....
Vu que ca fait plus que 2 mois que le permis a ete issu, Est ce trop tard pour l'administration de l'annuler?...Doivent ils avoir recours au tribunal administratif s'ils veulent annuler mon permis?
merci
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Vu que ca fait plus que 2 mois que le permis a ete issu, Est ce trop tard pour l'administration de l'annuler?...Doivent ils avoir recours au tribunal administratif s'ils veulent annuler mon permis?
Non, l'administration peut quand même annuler le permis à bâtir sans avoir recour au tribunal administratif et toi tu es en mesure d'attaquer en justice (tribunal administratif) cettte décision de retrait (ou annulation)
Slts/Naceur