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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: CONSULTANT66 le 07 mai 2009, 10:29:22 am 10:29
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Bonjour,
Veuillez m'indiquer quelles sont les dispositions fiscales et règlementaires (lois) susceptibles d’être appliquer à une pépinière d'entreprises (de sa création à son exploitation).
Est ce qu'elle a la notion propre d'une entrepise qui a pour activité la formation et assistance, donc soumise au CSC
Merci