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autorisation d’absence payée par l’employeur suite à une démission

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Bonjour,

J'ai besoin de votre avis en tant que expert en la matière.

Je suis démissionnaire depuis presque deux mois (en préavis). j'ai finalisé les travaux qui m'ont été demandés et j'ai voulu partir avant expiration des 3 mois de préavis comme demandé dans mon contrat, donc j'ai envoyé la demande qui suit (1-demande) et j'ai eu la réponse (2-réponse) de la part du service RH,

1-demande: (papier en main propre et par poste avec AR)
"""
Demande d’autorisation d’absence payée par l’employeur suite à une démission
 
Monsieur le directeur,
 
Suite à ma démission du poste que j’occupe au sein de votre établissement que vous avez reçu de ma part le 09/01/2015 avec une décharge sur copie de la demande remise par votre service RH à la même date et conformément au disposition de mon contrat (03 mois de préavis) et à l’article 14 bis du code de travail comme apparut dans le journal officiel N°15 de l’année 1994 et l’article 15 de la convention collective de transformation de plastique comme apparut dans le journal officiel N°60 de l’année 1999, et vu que j’ai fini les travaux qui m’ont été demandés avant mon départ, je vous demande de m’autoriser à m’absenter durant la deuxième moitié de mon préavis et à partir de 05/03/2015 et que ça soit considérée comme travail effectif et n'entraîne aucune réduction de salaires ou d'indemnités.
 
Vous trouverez ci-dessous les textes indiqués précédemment :
 
“Article 14 bis code de travail: Le préavis de rupture du contrat de travail à durée indéterminée est notifié par lettre recommandée adressée à l'autre partie un mois avant la rupture du contrat. Les travailleurs sont autorisés à s'absenter durant toute la deuxième moitié de la durée du préavis en vue de leur permettre de chercher un autre emploi. La durée d'absence est considérée comme travail effectif et n'entraîne aucune réduction de salaires ou d'indemnités Le tout sans préjudice des prescriptions plus avantageuses pour le travailleur résultant de dispositions spéciales prévues par l'accord des parties, la convention collective ou l’usage.”
 
“Article 15 convention collective transformation de plastique: (publiée uniquement en langue arabe)

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Je vous serais reconnaissant de bien vouloir préparer pour cette date mon solde de tout compte, ainsi que mon certificat de travail.

Je vous serais gré de bien vouloir me confirmer votre accord pour cette demande avant le 04/03/2015.

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de toute ma considération.

"""



2-réponse: (par mail)

"""
Bonjour,

Suite à votre lettre en date du 27/02/15 dans laquelle vous demandez l’autorisation  de s’absenter durant la 2ème moitié de la période de préavis tout en bénéficiant de tous vos émoluments suivant l’article 14 bis de la convention collective  de l’industrie et de la transformation du plastique comme vous le prétendez  , j’ai l’honneur de vous informer de ce qui suit :
 
La convention collective concernée distingue entre :
 
- Mettre fin  au contrat à durée indéterminé  comme il est indiqué au paragraphe  1er  de  l’article 15   de la convention , 
- Et la présentation de la démission  qui est régi par l’article 19 de la même convention .
 
Pour pouvoir bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l’article 15 , à savoir l’absence durant la 2ème moitié du préavis tout en bénéficiant des salaires et sans que cette absence soit considérée comme une  une absence injustifiée , il faut être dans le cadre du paragraphe 1er du même article, c’est à dire le cas ou l’employé a décidé de mettre fin au contrat à durée indéterminé par une lettre envoyée à son employeur contenant cette décision .
 
Or , pour votre cas , vous avez présentez votre démission laquelle démission est régi par l’article 19 de la convention. Cet article 19 ne fait référence à l’article 15  que pour la durée du préavis  puisque cet article 19  stipule clairement que : “en cas de démission , l’employé doit respecter le délai de préavis indiqué dans l’article 15 ..” .
 
Dans cet article 19 , il n’est pas fait référence à tout l’article 15 mais seulement à son paragraphe 1er qui contient la durée du préavis .
 
En conséquence  et en tant que démissionnaire , vous ne pouvez pas bénéficier d’une absence payée durant la 2ème moitié du préavis .

"""""

Est ce que vous pouvez me donner votre avis sur ça ( à mon avis la réponse est à côté de la plaque et fait une confusion entre article 15 et 16 de la convention)?
 ::)  :P

\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\" Alfred Capus \\ Pionnier
Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu ! \\ Naceur

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Re : autorisation d’absence payée par l’employeur suite à une démission
« Réponse #1 le: 03 mars 2015, 03:22:12 pm 15:22 »
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Re : autorisation d’absence payée par l’employeur suite à une démission
« Réponse #2 le: 06 mars 2015, 02:37:49 pm 14:37 »
comme vous répondez jamais vous pouvez enlevez ce fil de discussion
Merci
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Re : autorisation d’absence payée par l’employeur suite à une démission
« Réponse #3 le: 06 mars 2015, 04:56:25 pm 16:56 »

Texte Convention collective industrie plastique:

الفصل 15 (جديد) أجل إنهاء عقد الشغل أو التنبيه المسبق

يتم الإعلام  بإنهاء عقد الشغل المبرم لمدة غير معينة برسالة مضمونة الوصول توجه إلى الطرف الآخر قبل شهر من إنهاء العقد
و يرخص للعملة بالتغيب كامل النصف الثاني من مدة أجل الإعلام ليتسنى لهم السعي للحصول على شغل آخر. و تعتبر مدة التغيب عملاً فعلياً و لا ينجر عنه أي تخفيض  في الأجور أو المنح

و في صورة عدم مراعاة الطرف المبادر بقطع العلاقة لواجب أجل الإعلام بإنهاء العمل، فمبلغ الغرامة يكون على الأقل مساوياً للأجر الفعلي المقابل لمدة أجل الإعلام بالإنهاء




Texte Code de travail:
الفصل 14 مكرر

يتم الإعلام  بإنهاء عقد الشغل المبرم لمدة غير معينة برسالة مضمونة الوصول توجه إلى الطرف الآخر قبل شهر من إنهاء العقد
و يرخص للعملة بالتغيب كامل النصف الثاني من مدة أجل الإعلام ليتسنى لهم السعي للحصول على شغل آخر. و تعتبر مدة التغيب عملاً فعلياً و لا ينجر عنه أي تخفيض  في الأجور أو المنح

و كل هذا لا يمس بالمقتضيات الأكثر فائدة للعامل والناتجة عن أحكام خاصة تضمنها إتفاق الطرفين أو الإتفاقية المشتركة أو العرف.


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Re : autorisation d’absence payée par l’employeur suite à une démission
« Réponse #4 le: 27 mars 2015, 10:34:35 am 10:34 »
Bonjour,

Encore aucune réaction?!!!
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