Extrait du Jort n° 15 du 21 février 2020

[Jurisite]

Extrait du numéro 15 du Jort du 21 février 2020 dont le contenu est mis en ligne en version PDF sur le site.

   
   Décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020, modifiant et complétant le décret n° 99-2253 du 11 octobre 1999 portant approbation du règlement général d'urbanisme.



Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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