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Droit Fiscal => Questions Courtes en Droit Fiscal => Discussion démarrée par: rabi84 le 06 janvier 2013, 04:06:11 pm 16:06

Titre: la retenue a la source de loyer
Posté par: rabi84 le 06 janvier 2013, 04:06:11 pm 16:06

D’après la loi de finance 2013 est ce que le régime forfait assiette soumis a la retenue a la source de loyer?

Titre: Re : la retenue a la source de loyer
Posté par: wab le 31 mai 2013, 11:57:06 am 11:57

Bonjour,

C'est l'extension du mécanisme de la retenue à la source aux personnes
réalisant des bénéfices des professions non commerciales et soumises à l'impôt sur
la base d'une assiette forfaitaire