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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: mylo le 15 octobre 2009, 06:56:34 pm 18:56
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Bonjour Naceur,
Est-ce qu'une société non-résidente a le droit de facturer une prestation réalisée à l'étranger à une société résidente?
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Veuillez nous donner plus des précisions concernant les deux sociétés pour qu'on puisse vous aider Mr mylo.
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Est-ce qu'une société non-résidente a le droit de facturer une prestation réalisée à l'étranger à une société résidente?
Oui
Slts/Naceur
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Pour Naceur:
"Si la société est de nationalité tunisienne, totalement exportatrice et non résidente facture à une société résidente, c.à.d. qu'elle a vendu son produit (ou son service) sur le marché local!"
Veuillez m'expliquer le bien fondé de votre réponse, pour qu'on puisse vous comprendre mais surtout pour qu'on soit convaincu.
Cordialement,
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Si la société est de nationalité tunisienne, totalement exportatrice et non résidente facture à une société résidente, c.à.d. qu'elle a vendu son produit (ou son service) sur le marché local!"
L'Article 16 du CII stipule que : "Sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code, les entreprises totalement exportatrices peuvent être autorisées à effectuer des ventes ou des prestations de services en Tunisie sur le marché local portant sur une partie de leur propre production dans la limite de 30% de leur chiffre d'affaires à l'exportation départ usine réalisé durant l'année civile précédente. Le taux de 30% pour les entreprises nouvellement constituées est déterminé en fonction du chiffre d'affaires à l'export réalisé depuis l'entrée en production.
[.....]
Les procédures de réalisation des ventes et des prestations de services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont fixées par décret "la suite (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cii/Cii1015.htm)
Veuillez m'expliquer le bien fondé de votre réponse, pour qu'on puisse vous comprendre mais surtout pour qu'on soit convaincu.
Convaincu ou non ?
Slts/Naceur
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ah oui bien sûr!
Merci Naceur
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Oui mais si la société non résidente a réalisé une prestation à l'étranger pour le compte d'une société résidente , toutes les deux de droit tunisien, est-ce qu'on peut encore parler de marché local?
Est-ce que la société non résidente a le droit de facturer sa prestation même si elle n'a jamais réalisé de chiffre d'affaires et qu'il s'agit de sa premiére opération?
Sinon comment doit-elle opérer?
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Oui mais si la société non résidente a réalisé une prestation à l'étranger pour le compte d'une société résidente , toutes les deux de droit tunisien, est-ce qu'on peut encore parler de marché local?
En principe c’est de l’export (si le service est effectivement rendu et exploité à l’étranger), mais sur le plan pratique si le règlement est effectué en dinars c’est difficile de prouver que c’est de l’export
Est-ce que la société non résidente a le droit de facturer sa prestation même si elle n'a jamais réalisé de chiffre d'affaires et qu'il s'agit de sa premiére opération?
Oui , il faut tenir compte de la remarque précédente
Slts/Naceur