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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: hass67 le 06 novembre 2009, 10:06:21 pm 22:06
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qu'elles sont les actes des sociétés qui sont soumis a l'obligation de dépôt au registre de commerce et de publication ?
merci d'avance
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qu'elles sont les actes des sociétés qui sont soumis a l'obligation de dépôt au registre de commerce et de publication ?
L'Article 16 du CSC dispose que : Sont soumis aux formalités de dépôts et de publicité, tous les actes et les délibérations ayant pour objet :
·la modification des statuts,
·la nomination des dirigeants des sociétés,
·le renouvellement ou la cessation de leur fonction,
·la dissolution de la société,
·les cessions de parts sociales ou d'actions à l'exception de celles concernant une société cotée en bourse ou d'une société anonyme dont l'acte constitutif ne comporte pas les conditions de cession,
· la fusion, la scission, l'apport partiel ou total d'actif,
·la liquidation,
·l'avis de clôture des états financiers après dissolution ou liquidation ou fusion ou scission ou la réalisation d'apport partiel ou total d'actif
· le lieu où sont déposés les documents et registres mentionnés aux articles 11 et 11 bis du présent code.
La publicité doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de l'inscription de l'acte ou du procès verbal de la délibération, au registre du commerce.
Slts/Naceur