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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: ssara8 le 15 octobre 2009, 04:10:49 pm 16:10
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Bonjour je voudrais savoir quelle est la procédure de divorce en Tunisie lorsqu'il y a seulement eu un mariage civil et aucune cohabitation entre un tunisien en Tunisie et une tunisienne de France.
Je précise que la demande de divorce a été faite par le mari en Tunisie.
De plus je m'interroge que peut il se passer si la femme ne veut pas divorcer.
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1- où était conclu le mariage?
2- Que veux-tu dire par lorsqu'il y a eu aucune cohabitation
?
3- où réside le mari et la femme?
4- par quel moyen la femme a eu connaissance de l'action en divorce?
5- pour quelle raison le mari divorce et sous quel régime?
pour voir un peu plus clair et répondre autant
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le mariage a été conclu en tunisie il s'agit seulement d'un mariage civil (zdag) les mariés n'ont jamais vécu ensemble
le mari réside en tunisie et la femme en France
Le divorce lui a été signifié par acte d'huissier
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Je suppose donc qu'il n'y a pas eu de nuit de noce. C'est un divorce avant consommation.
La procédure pourrait être simple: une audience de conciliation pourrait suffire et le divorce est établi dans la séance suivante.
Si le mari a demandé un tel divorce par voie unilatérale, la femme ne pourrait pas s'y opposer.
La nature des indemnités allouées peuvent ne subir l'effet avant consommation.
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Bonjour je voudrais savoir quelle est la procédure de divorce en Tunisie lorsqu'il y a seulement eu un mariage civil et aucune cohabitation entre un tunisien en Tunisie et une tunisienne de France.
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le mari réside en tunisie et la femme en France
Merci pour Pionnier et j'ajoute, les étapes sont :
1 - Convocation par voie de hussier pour à une audiance de demande de divorce (le délai de convocation doit être au minimum 60 jours)
2 - Audience publique pour fixer la date de la tentative de conciliation
3 - Audience de tentative de conciliation (au bureau du juge conciliateur)
4 - Audience publique pour prononcer le jugement de divorce
Remarque : Ta présence n'est pas obligatoire (ton avocat peut te représenter)
Allah Yahdi
Slts/Naceur
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Merci pour ces renseignements, enfin je voudrais savoir si la femme peut ou non faire trainer la procédure notamment en demandant le renvoi et si c'est le cas quelles pourraient en être les raisons