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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: lau1971 le 12 février 2018, 09:42:20 am 09:42
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Je voudrais savoir si je peux obtenir la liquidation d'une SA.
Je suis étranger à la Tunisie et le liquidateur de cette SA me réclame "une dette".
La société a été mise en liquidation en 2006, et son PV nommant le liquidateur a été publié au RC.
Le liquidateur n'a pas publié sa nomination au JORT, ni aucune AG renouvelant son mandat n'a été publié.
Si je lis la loi tunisienne, il peut le faire au maximum 2 fois, et si je lis la réglementation du RC, ceci peut être prolongé d'année en année si cela a été demandé.
Il y a aussi un article ou toute personne intéressée peut demander la radiation, car aujourd'hui, il me semble que ni la réglementation n'est respectée, ni nous sommes dans des délais raisonnables pour se proclamer "liquidateur".
Est-ce que quelqu'un peut m'indiquer comment agir rapidement et efficacement.
En vous remerciant