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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: asso le 20 janvier 2009, 11:21:19 am 11:21
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Bonjour,
Mon mariage a été annulé par un tribunal en France en mai 2006. L'annulation a été transcrite sur les registres de l'état civil français.
Le consulat tunisien ne veulent pas enregistrer cette annulation de mariage sur mon acte de naissance tunisien, apparament l'annulation n'existe pas en Tunisie.
Quelle est la solution pour changer mon statut sur mon acte de naissance que je retire au consulat ???
Je précise que toutes les démarches on été effectuées en France : acte de mariage, annulation...
Merci
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Bonjour,
Mon mariage a été annulé par un tribunal en France en mai 2006. L'annulation a été transcrite sur les registres de l'état civil français.
Le consulat tunisien ne veulent pas enregistrer cette annulation de mariage sur mon acte de naissance tunisien, apparament l'annulation n'existe pas en Tunisie.
Quelle est la solution pour changer mon statut sur mon acte de naissance que je retire au consulat ???
Je précise que toutes les démarches on été effectuées en France : acte de mariage, annulation...
Merci
D'abord,l'annulation de mariage en Tunisie est un sujet à débat. C'est vrai que le CSp ne mentionne pas cette notion comme un moyen de résiliation du contrat de mariage, mais la possibilité théorique existe.
Je reste encore étonné que nos services consulaires refusent toute démarche d'actualisation des registres de l'état civil de nos ressortissants en arguant de différents moyens, parfois, absurdes.
Revenant à la question:
il manque quelques détails
1- Le mariage a été conclu en Tunisie ou en France?
2- A-t-il été inscrit sur ton extrait de naissance?
3- Quel motif a été retenu pour annuler ce mariage?
J'espère qu'on ayant plus de détails, on pourra prévoir la meilleur démarche à suivre
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Merci pour votre réponse.
Voici les réponse à vos questions :
1- Le mariage a été conclu en Tunisie ou en France? En France
2- A-t-il été inscrit sur ton extrait de naissance? Oui le mariage a été inscrit au consulat de tunisie à Paris, il est donc inscrit sur mon acte de naissance.
3- Quel motif a été retenu pour annuler ce mariage? Le tribunal a retenu le motif de non consommation de mariage, et d'absence de vie commune.
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J'ajoute sur ce que a dit Pionnier que :
Pour la Transcription de divorce
Conditions :
le divorce doit être prononcé dans la circonsription consulaire
le jugement doit être définitif
Pièces à fournir :
copie certifiée conforme du jugement de divorce
certificat de non pourvoi en appel ou en cassation ou acte d’acquièscement des deux époux.
copie de pièce d’identité de l’intéressé(e)
extrait de naissance.
NB : Le jugement pronoçant la nullité du mariage doit être déclaré exécutoire par le juge tunisien compétent.
Source : Site de l’Ambassade de Tunisie en France:
voir ce lien : http://www.amb-tunisie.fr/info/article.php3?id_article=101
Slts/ Naceur
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Merci pour ces renseignements.
Je me suis déjà rapproché d'un avocat en Tunisie pour la demande d'exequature. Ce dernier me demande tous les originaux des documents cités. Je suis un peu réticente à l'idée de laisser mes originaux sans avoir la certitude qu'ils me seront retournés!
Combien de temps prendra cette action ?
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Merci pour votre réponse.
Voici les réponse à vos questions :
1- Le mariage a été conclu en Tunisie ou en France? En France
2- A-t-il été inscrit sur ton extrait de naissance? Oui le mariage a été inscrit au consulat de tunisie à Paris, il est donc inscrit sur mon acte de naissance.
3- Quel motif a été retenu pour annuler ce mariage? Le tribunal a retenu le motif de non consommation de mariage, et d'absence de vie commune.
je te conseil, comme l'a souligné naceur en NB, de procéder à l'exequatur du jugement d'annulation en Tunisie.
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En remettant les originaux à ton avocat, demandes une décharge.
Pour les délais, difficile à dire, mais on va dire max 2 mois
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Je demande une décharge auprès de qui ?
Merci pour tout ces renseignements.
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auprès de ton avocat
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Bonjour,
Voilà ma question, ma fille de nationalité franco-tunisienne
a contracté un mariage blanc en 1990 avec un étudiant en médecine de nationalité syrienne, son père l'ayant appris en demandant son extrait de naissance, a dénoncé de mariage blanc au commissariat de Paris 13ème où a eu lieu de mariage, là on lui a certifié que le mariage serait annulé d'office, l'étudiant syrien a été expulsé de France, mais le mariage de ma fille n'a jamais été annulé, mon mari entretemps est décédé en 1994 et les choses sont restées là.
Je me bats jusqu'à présent pour annuler ce mariage et on me dit que ma fille doit faire une procédure de divorce..... le mariage blanc n'a jamais été consummé... Que dois-je faire.
Merci de la réponse.
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Sachant que :
Je suis française.
et que :
Voilà ma question, ma fille de nationalité franco-tunisienne
a contracté un mariage blanc en 1990 avec un étudiant en médecine de nationalité syrienne, son père l'ayant appris en demandant son extrait de naissance, a dénoncé de mariage blanc au commissariat de Paris 13ème où a eu lieu de mariage, là on lui a certifié que le mariage serait annulé d'office, l'étudiant syrien a été expulsé de France, mais le mariage de ma fille n'a jamais été annulé, mon mari entretemps est décédé en 1994 et les choses sont restées là.
Je me bats jusqu'à présent pour annuler ce mariage et on me dit que ma fille doit faire une procédure de divorce..... le mariage blanc n'a jamais été consummé... Que dois-je faire.
très touchant
En premier lieu , voir ces liens :
http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/mariage.htm
http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/mariage.htm#26
http://sos-net.eu.org/etrangers/interne/mariage.htm#procu
Bonne lecture
Slts/ Naceur
Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
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Citation (Luc de Clapiers) : L'espérance est le plus utile et le plus pernicieux des biens.
Slts/ Naceur
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J’ai fait des recherches et je suis arrivé à la conclusion suivante :
- Un mariage blanc entre un Français et un citoyen étranger peut être annulé (notamment, absence de vie commune). Mais les procédures sont complexes.
- C'est beaucoup plus rapide de divorcer que d'obtenir l'annulation du mariage
Pour cela, voir ces lien :
http://legavox.fr/blog/jeetendra/divorce-pour-acceptation-principe-rupture-141.htm
http://legavox.fr/blog/jeetendra/divorce-pour-faute-divorce-sanction-129.htm
http://legavox.fr/blog/jeetendra/divorce-pour-alteration-definitive-lien-100.htm
Bon courage.
Slts/ Naceur
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dabords je suis heureux d,etre de retour parmie vous.je veux vous sité pionner,malgré le respect que je vous dois. (Je reste encore étonné que nos services consulaires refusent toute démarche d'actualisation des registres de l'état civil de nos ressortissants en arguant de différents moyens, parfois, absurdes.
)il n,est pas du ressort des consulats de changer l,etat civil des citoyens.puis l,annulation de mariage n,existe pas meme si y,a pas de consommation.une fois l,acte de mariage signé,la demarche suivante est un divorce par un tribunal,les motifs seront debatue en cours.(meme rome(lire le vatican qui est le seul a pouvoir annulé un mariage) ne le fait que dans des cas exeptionelles)
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si il ya d annulation de contrat en tunise. concernant les delai il n y un texte qui determine un delai. mais si le divorce à l amiable noramlnt le delai ne depasse pas 3 mois