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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: samit07 le 12 mai 2009, 12:10:24 pm 12:10
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salut,
je suis en train de remplir une declaration mensuelle pour une contribuable qui a pour activité principale salle d'exposition produits artistique ,son activité secondaire est la vente des tableaux artistique ,le plus important que cette personne physique paye de loyer de 500DT/mois,la bureau de controle d'impot m'a dit qu'elle est assujettie partiel à la TVA ainsi qu'il est dispensée de majoration de 25%,de plus voici qlques données de carte d'identification fiscale;
-code catégorie: C
-code TVA: P
en moi d'Avril elle a etablit 3 factures de ventes soit un CA = 5 450 DT
je resume à ce moment je veux savoir
1) quels sont les differents taxes que je doit crocher dans le formulaire de declaration mensuelle
2)Assujetti partiel cad il y a d'autre produit soumis à la TVA, doc y a t'il des texte qui reglemente ces types d'activité.
3)le code catégorie "C" que signifie.
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il a deux activités une exonérée et l'autre l'autre n'est pas exonérée donc c'est normal le code P.
le CA 5450DT est ht ou ttc?
1- il faut mieux voir la déclaration d'ouverture mais sinon: la RS, TFP, FOPROLOS, TVA, TCL.
2- voir ce fil http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2594.0
3- voir ce fil http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3149.0
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salam,
pour comprendre comment lire un matricule d'identification fiscal ci joint le lien :)
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3149.0 (http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=3149.0)
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Merci hich69 et ccf
2)Assujetti partiel cad il y a d'autre produit soumis à la TVA, doc y a t'il des texte qui reglemente ces types d'activité.
Voir Tableau A § 24 annéxé au Code de TVA
Slts/Naceur