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Acquisition immobiliere (couple nationalité mixte)

BEN_FARHAT

Acquisition immobiliere (couple nationalité mixte)
« le: 18 avril 2004, 11:15:23 pm 23:15 »
Bonjour,  
Je suis Tunisien résident en France, mon épouse est Française et nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens.
Je voudrai acquérir un terrain pour la construction d'une habitation en Tunisie, faut-il ou non une autorisation du Gouverneur ?
Merci d'avance pour les renseignements.

Abdou

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Re: Acquisition immobiliere (couple nationalité mi
« Réponse #1 le: 19 avril 2004, 11:01:27 am 11:01 »
<< faut-il ou non une autorisation du Gouverneur ?? >> Oui, étant donnée que ta femme est étrangère. mais l'octroi sera simple vu que c'est une acquisition conjointe.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

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