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Publications officielles => Le Journal officiel de la République tunisienne => 2015 => Discussion démarrée par: Jamal le 21 octobre 2022, 01:32:10 pm 13:32

Titre: Extrait du Jort n°77 du 29 septembre 2015
Posté par: Jamal le 21 octobre 2022, 01:32:10 pm 13:32
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   Loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 (https://www.jurisitetunisie.com/get_jort.php?fichier=L2015_0036-F2015_077.pdf)relative à la réorganisation de la concurrence et des prix
قانون عدد 36 لسنة 2015 مؤرخ في 15 سبتمبر 2015 (https://www.jurisitetunisie.com/get_jort.php?fichier=L2015_0036-A2015_077.pdf) يتعلق بإعادة تنظيم المنافسة والأسعار

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