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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: WAJDI2009 le 04 avril 2009, 02:13:18 pm 14:13

Titre: recouvrement d'impot
Posté par: WAJDI2009 le 04 avril 2009, 02:13:18 pm 14:13

quelles sont les procédures de recouvrement forcé en droit fiscal tunisien
 

Titre: Re : recouvrement d'impot
Posté par: naceur le 07 avril 2009, 11:36:35 am 11:36

Citation de: WAJDI2009 le 04 avril 2009, 02:13:18 pm 14:13

quelles sont les procédures de recouvrement forcé en droit fiscal tunisien
 

Le recouvrement forcé des créances fiscales est poursuivi par voie d'états de liquidation décernés par le Comptable chargé de la perception et rendus exécutoires par le Ministre des Finances.

Ces états sont exécutoires par provision et nonobstant opposition.

Le mode de ce recouvrement est fixé par les règlements spéciaux régissant chaque catégorie de revenus.

Les titres de poursuites sont signifiés et exécutés suivant les règles et dans les formes prévues par le Code de procédure civile et commerciale pour l'exécution des décisions judiciaires


Slts/Naceur