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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: vbrk le 29 avril 2007, 05:57:12 am 05:57

Titre: les biens communs
Posté par: vbrk le 29 avril 2007, 05:57:12 am 05:57

comment faire pour revenir sur le regime de communaute de biens et l'annuler sachant que je suis marie depuis 5 ans sous le regime de communaute de biens et nous n'avons rien en commun car ma maison est acquis avant mariage , et je compte acheter un appartement et je ne veux pas le partager avec ma femme qui a montre une tres mauvaise attitude a ce sujet et je ne lui fais plus de confiance

Titre: Re : les biens communs
Posté par: newman le 02 mai 2007, 12:33:03 pm 12:33

il faut se deriger vers un notaire pour faire l'annulation de regime de communaute car l'annulation doit se faire par acte authentique de plus il faut que votre conjoint l'accepte explicitement

Titre: Re : les biens communs
Posté par: mouna le 03 juin 2007, 03:29:09 pm 15:29

Tu t e marie ou ???Tu es de quel nationalite ta femme es de quel nationalite ?La maison que tu a est ou et tu veux acheter un apparetement ou? Il faut + que ca pour te donner une reponse?