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Droit Civil => Mariages Mixtes => Discussion démarrée par: batatablonda le 09 février 2008, 11:45:19 am 11:45
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Je suis française. Je me suis mariée en Tunisie. Pour le moment, on attend la transcription.
Nous n'avons pas fait de contrat de mariage au consulat à Tunis.
Peut-on faire un contrat de séparation des biens en France, une fois que mon mari sera là?
Merci pour vos réponses.
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oui conformément à la convention de la Haye
se renseigner auprès d'un notaire en France : adresses à la chambre départementale des notaires ou au conseil supérieur du notariat.
un peu plus bas il y a une autre discussion "contrat de mariage" dans laquelle j'ai fait une réponse
En lisant les messages on trouve souvent la réponse à ses questions
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j'ai pas le temps de tout lire