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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: nino2010 le 29 avril 2010, 11:23:36 pm 23:23

Titre: Comment facturer ces commision ??
Posté par: nino2010 le 29 avril 2010, 11:23:36 pm 23:23

Bonjour,

Etant une societe de droit commun de commerce en gros de differant produit industriel , il nous est possible de vende pour d'autre societe leur produits et toucher des commissions sur nos ventes comme si on ete leur prore agents ou technico-commercial,et ainsi facturer a la fin du mois les commission sur les ventes effectuées.
Comment realiser cet facture et quel libelais mettre : commissin sur vente ou prestation de service sur vente ou tout autre chose ?
quel TVA apliquée ? 18 ou 12%
il est bien entendu que cet accord de vente et de comission est contactuel et mis noir sur blanc entre les partis

Titre: Re : Comment facturer ces commision ??
Posté par: blanis le 30 avril 2010, 10:48:32 am 10:48

-pour la libellée de la facture tu peux mettre :commission sur ventes de mois ........
-pour la tva à appliquer c'est au taux de 18%

Titre: Re : Comment facturer ces commision ??
Posté par: nino2010 le 30 avril 2010, 12:10:35 pm 12:10

et pour quoi pas 12% laTVA ?

Titre: Re : Comment facturer ces commision ??
Posté par: blanis le 02 mai 2010, 01:28:39 pm 13:28

parce que à ma connaissance les commissions sont soumises au taux de 18%,puisqu'ils ne figurent pas parmis les opérations soumises aux taux 6% et 12% voir code.