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Droit Civil => Questions Courtes en Droit Civil => Discussion démarrée par: haithem le 03 avril 2009, 12:21:24 pm 12:21
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Bonjour,
Je suis fonctionnaire dans un ministère tunisien, je compte passer un concours dans un autre ministère tunisien afin de changer de poste.
Ma question est la suivante: est ce le ministère où je travail maintenant pourrait refuser mon départ vers le nouveau poste dans un autre ministère.
Merci
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Je suis fonctionnaire dans un ministère tunisien, je compte passer un concours dans un autre ministère tunisien afin de changer de poste.
Ma question est la suivante: est ce le ministère où je travail maintenant pourrait refuser mon départ vers le nouveau poste dans un autre ministère.
refuser ==> non
mais, tu dois présenter ta démission et respecter le délai de préavis
Bonne chance pour le concours
Slts/Naceur
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Merci Naceur pour ta réponse.
donc à ton avis, c'est possible. démissionner de la fonction public c'est possible si on veut réintégrer un autre poste de la fonction public?
sais-tu le délais de préavis dans la fonction public.
merci encore.
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donc à ton avis, c'est possible. démissionner de la fonction public c'est possible si on veut réintégrer un autre poste de la fonction public?
Oui, c'est possible
sais-tu le délais de préavis dans la fonction public.
Aucun délai n'est fixé par la Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif
Remarque : Le délai d'un mois prévu par l'article 75 de la loi n° 68-12 imparti à l'Administration pour prendre une décision concernant la demande de démission est supprimé. Ainsi à défaut d'un délai expressément fixé par la nouvelle loi ° 83-112 il convient de faire application du principe général de droit selon lequel le silence de l'Administration pendant 4 mois vaut décision implicite de rejet.
A cet effet, l'intéressé peut saisir la commission administrative paritaire dans le cas d'un refus expresse ou tacite d'accepter la démission, l'administration peut réviser sa décision après avis motivé de la commission administrative paritaire.
Mais généralement (en pratique), la démission est acceptée par l'administration concernée dans un délai ne dépassant pas les deux mois.
Slts/Naceur