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Droit Commercial et économique => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: ANAZEYNA le 04 mars 2017, 11:48:05 am 11:48

Titre: Enregistrement chèque manuel
Posté par: ANAZEYNA le 04 mars 2017, 11:48:05 am 11:48
Bonjour,
Je viens vers vous pour soulever une anomalie qui me semble être une escroquerie bancaire. Après encaissement de certains chèques clients sur le compte de ma société, j'ai la mauvaise surprise de voir que ces chèques sont crédités sur le compte après les avoir déposés 1 mois auparavant. Raison évoquée par la banque : les chiffres sont illisibles, nous devons les traiter manuellement....Est-ce normal ? Merci pour votre réponse.
Titre: Re : Enregistrement chèque manuel
Posté par: Jamal le 17 novembre 2017, 03:25:30 am 03:25
Le délai est manifestement excessif. Il suffit de le comparer à celui prévu par la réglementation de la BCT qui prévoit un délai maximum de 6 jours fixes pour le crédit de l'encaissement d'un chèque non normalisé.
Par ailleurs, le délai appliqué par votre banque doit être nécessairement affiché et porté à la connaissance du public. Celui-ci peut être inférieur au délai prescrit par la BCT.