Posté par: hamadigh
« le: 07 janvier 2005, 12:26:52 am 00:26 »Bonsoir,
Je voudrais apporter une précision technique, sans à priori: l'établissement d'actes de vente impliquant une partie non tunisienne par des avocats (ou des notaires) avant l'obtention de l'autorisation administrative en question ne constitue nullement une faute dans la mesure où la sollicitation de cette autorisation n'est pas une condition juridique de la validité de l'acte mais simplement une condition de son application (laquelle peut être remplie ultérieurement).
Dans ce sens, le rédacteur n'interfère pas dans la volonté réciproque des parties de contracter mais simplement de vérifier - en amont - la compatibilité de cette volonté avec les règles générales de la vente - telles que définies dans le Code des obligations et des contrats - et de vérifier la régularité de la situation foncière du bien immobilier en question au sens des dispositions pertinentes du Code des droits réels.
Pour preuve juridique, la délivrance de l'autorisation administrative - en aval - suffit à parfaire l'applicabilité de l'acte sans besoin de le ré-écrire et donc de repasser par le rédacteur.
Il va de soi néanmoins que le rédacteur doive - déontologiquement - inclure dans l'acte une clause de résiliation pour le cas où l'autorisation serait refusée à postériori (sachant qu'un éventuel silence à ce sujet ne consituerait toujours pas une faute en ce sens que nul n'est censé ignorer la loi et/ou ses textes d'apllication).
Je voudrais apporter une précision technique, sans à priori: l'établissement d'actes de vente impliquant une partie non tunisienne par des avocats (ou des notaires) avant l'obtention de l'autorisation administrative en question ne constitue nullement une faute dans la mesure où la sollicitation de cette autorisation n'est pas une condition juridique de la validité de l'acte mais simplement une condition de son application (laquelle peut être remplie ultérieurement).
Dans ce sens, le rédacteur n'interfère pas dans la volonté réciproque des parties de contracter mais simplement de vérifier - en amont - la compatibilité de cette volonté avec les règles générales de la vente - telles que définies dans le Code des obligations et des contrats - et de vérifier la régularité de la situation foncière du bien immobilier en question au sens des dispositions pertinentes du Code des droits réels.
Pour preuve juridique, la délivrance de l'autorisation administrative - en aval - suffit à parfaire l'applicabilité de l'acte sans besoin de le ré-écrire et donc de repasser par le rédacteur.
Il va de soi néanmoins que le rédacteur doive - déontologiquement - inclure dans l'acte une clause de résiliation pour le cas où l'autorisation serait refusée à postériori (sachant qu'un éventuel silence à ce sujet ne consituerait toujours pas une faute en ce sens que nul n'est censé ignorer la loi et/ou ses textes d'apllication).