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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: mba_2000fr le 27 décembre 2004, 04:57:54 pm 16:57
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Bonjour,
Je voudrais savoir si j'ai le droit d'inscrire quelque part un droit d'achat prioritaire sur un lot de terrain dont je suis co-propriétaire avec le restant des héritiers, si ce droit existe en tunisie merci de m'indiquer comment procéder. Y'a t'il un texte de lois, un document ou autre qui peut m'aider dans cette affaire.
Mohamed
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Que veux tu entendre par << droit d'achat prioritaire >> ??
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Je veux dire que si un des héritiers procède à la vente de ses parts, j'utilise ce "droit" (s'il éxiste bien sur) pour intérrompre la vente et je les achètes au même prix proposé ou éventuellement majoré par un pourcentage prévu par la loi
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Etes-vous un héritier et si c'est le cas quel votre lien de parenté avec les autres héritiers, votre lien de parenté avec le decujus?
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Oui je sui héritier, les autres héritiers c'est mes frères et soeurs, nous avons hérité notre père, il été le seul propriétaire du terrain.
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Oui, Vous pouvez user du << Droit de Préemption >>. Tu peux consulter les articles sur JurisiteTunisie http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdr/cdr1085.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdr/cdr1085.htm)
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdr/cdr1090.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdr/cdr1090.htm)
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdr/cdr1095.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdr/cdr1095.htm)
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdr/cdr1100.htm (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdr/cdr1100.htm)
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et dans votre cas surtout l'article 109:
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdr/cdr1085.htm
Entre cohéritriers, la question sera plus délicate car le CDR a prévu en dernier recours la procédure du tirage au sort or, le rite malékite dont il est censé reproduire les dispositions n'a pas prévu un tel tirage au sort.
Si votre situation n'est pas encore élucidée avec ces explications prière me contacter car il ne s'agit plus d'un cas généralmais d'un cas particulier.
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Re:Acquisition d'un bien en Tunisie
« sur: Ajourd'hui à 09:25:48am »
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samourai
Bonjour, bonsoir, Jackie, Samouraï et tous les autres.
Vous avez bien raison de soulever cette question.
Nous avons pris l'attache d'un expert qui au plus tard lundi nous exposera ici, sur ces forums, l'état de la réglementation.
Au sujet notamment des algériens, lybiens, marocains etc. la réglementation est bien plus souple qu'il n'y paraît et que certaines administrations tunisiennes ne veulent laisser croire. Pour le autres nationalités non plus.
Alors à demain...
merci de votre reponse..mrs.esperant que vous tenez votre parole lundi 03/01/2005 au moins pour sortir votre fonction GRANDIE ET HONNETE VIS A VIS DES FORMISTES DE CE SITE ET AILLEURS AVEC BIENTOT LES MEDIAS...
Au commencement était le silence ... DES FOIS CE SILENCE EST TRES LOURDS...
Mesdames, Messieurs
Bonne année.
Pour la dernière fois et par DEONTOLOGIE DE LA PROFESSION VEUILLEZ nous éclairer sur cette fameuse AUTORISATION DU GOUVERNEUR.
Eelle signifie quoi au juste?
Les gens de ce site disent que tout a été dans les règles par des avocats tunisiens. Ils ont les actes d'achats.
Pourquoi?
Aprés avoir acheté le bien on leur demande cette dite AUTORISATION?
ça rime à quoi?
La Tunisie a signé avec l'Europe des conventions de libre echange (biens et personne).
Si ce n'est pas appliquable c'est une entrave à l'accord avec les pays européns et les pays 5+5.
De toute façon les députés français et européns sont au courant de cette défaillance qui a été rapportée par plusieurs citoyens francais et au-delà, ils vont se pencher sur ce problème et sur cette législation.
C'est de l'arbitraire.
Il y a beaucoup D'ETRANGERS ET DE FRANCAIS se sont associes avec DES CITOYENS TUNISIENS DANS DES COMMERCES DE TOUTES GENRES AVEC LEURS PROPRES BUDGET ET LE TUNISIEN (N EST QUE PRET-NOM)qui ont été dupés et même ruinés sans aucun RECOURS.dramatique..dramatique ce genre de choses.
MERCI DE NOUS EXPLIQUER CES QUESTIONS PERTINENTES
merci de ne pas supprimer les phrases dans les postes..le PLURALISME ET HONNETETE. ET SURTOUT LA LIBERTEE DE LA LIBRE PAROLEC EST UN DTOIT INDENIABLE POUR TOUS UNE CONSCEQUENCE DU DROIT DE L HOMME!!!!!..MERCI ET BONNE ANNEE.