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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: RAMZIMED le 08 juin 2009, 12:22:13 pm 12:22
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Assalamo alaykom
J'ai voulu poser ce problème pour partager ensemble plusieurs idées.
C'est une notification de résultat de vérification approfondie pour une PP (Patisserie + Boulangerie).
L'administration a acceptée la comptabilité, mais elle a appliqué une méthode extra comptable ( 1 sac de farine = x pains x prix)et elle a applique un taux de marge net de 6.5%.
La question:
Est ce que cette méthode est correcte?
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L'administration a acceptée la comptabilité, mais elle a appliqué une méthode extra comptable ( 1 sac de farine = x pains x prix)et elle a applique un taux de marge net de 6.5%.
La question:
Est ce que cette méthode est correcte?
Pour la méthode, c'est un sujet de conflit d’interprétation de l’article 38 du CDPF
Pour le taux, tu peux discuter pour le ramener à 6%
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pour le calcul du CA il n y a pas grande différence, la grande deff est pour la marge nette( loyer+ intérêt+ Amt ...).
LA méthode peut être appliquée en cas de rejet de comptabilité !
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LA méthode peut être appliquée en cas de rejet de comptabilité !
L'Article 38 du CDPF stipule que :" La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable; elle s'effectue sur la base de la comptabilité pour le contribuable soumis à l'obligation de tenue de comptabilité et dans tous les cas sur la base de renseignements, de documents ou de présomptions de fait ou de droit. .... "
Slts/Naceur
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est ce q'une boulangerie doit tenir une comptabilité?
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est ce q'une boulangerie doit tenir une comptabilité?
Oui
Slts/Naceur
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pourquoi? un état de résultat suffit pas?
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pourquoi? un état de résultat suffit pas?
Oui, si personne physique et son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100.000 dinars
mais c'est une comptabilié simplifiée
Slts/Naceur