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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: IDOL82 le 16 juin 2009, 09:42:59 am 09:42

Titre: STE stiué ds le zone de devollopement régional avant 2008
Posté par: IDOL82 le 16 juin 2009, 09:42:59 am 09:42
j'aime savoir les avantages accordées aux ste implanté ds les ZDR ( délagation BIr Mechergua , Zaghouan) avant année 2008 ? au niveau fiscal la durée et minum impot s'il y a ?
aussi au niveau CNSS les taux appliqué ?
réferance Juriqique ?
Titre: Re : STE stiué ds le zone de devollopement régional avant 2008
Posté par: IDOL82 le 16 juin 2009, 10:36:01 am 10:36
j'ajoute une information la ste est creé en 2003 et vue que la construction d'usine fini en 2008 la date d'entrée en activité c juillet 2008, c koi la loi applicabale le code incitation ancien ou nouveau pour ZDR, et au niveau CNSS surtout
Titre: Re : STE stiué ds le zone de devollopement régional avant 2008
Posté par: naceur le 16 juin 2009, 03:53:25 pm 15:53
En application du princie  de non rétroactivité de la fiscale (autre que interprétative)

Cette sociétié bénéficie de (sauf annulation d'office de l'agrément par l'API) :
  - l'exonérarion de l'IS pendant 10 années
  - prise en charge par l'Etat de contribution patronale de sécurité soiale pendant 5 années

Voir l'article 2 de la loi n°93-64 du 5 Juillet 1993

Slts/Naceur


Titre: Re : STE stiué ds le zone de devollopement régional avant 2008
Posté par: IDOL82 le 17 juin 2009, 11:17:41 am 11:17
Mr Naceur L'article 45 du loi relative à l'initiative economique  fait fois http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/initiative_eco/ie_1045.html (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/initiative_eco/ie_1045.html)
Titre: Re : Re : STE stiué ds le zone de devollopement régional avant 2008
Posté par: naceur le 17 juin 2009, 04:47:41 pm 16:47
Citation de: Carthage1982 le 17 juin 2009, 11:17:41 am 11:17
Mr Naceur L'article 45 du loi relative à l'initiative economique  fait fois http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/initiative_eco/ie_1045.html (http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/initiative_eco/ie_1045.html)

Non, vu que la la société est créee  en 2003 (sauf annulation d'office de l'agrément par l'API)

Slts/Naceur