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DOSSIER EN VERIFICATION

RAMZIMED

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DOSSIER EN VERIFICATION
« le: 08 juin 2009, 12:22:13 pm 12:22 »
Assalamo alaykom
J'ai voulu poser ce problème pour partager ensemble plusieurs idées.
C'est une notification de résultat de vérification approfondie pour une PP (Patisserie + Boulangerie).
L'administration a acceptée la comptabilité, mais elle a appliqué une méthode extra comptable ( 1 sac de farine = x pains x prix)et elle a applique un taux de marge net de 6.5%.
La question:
Est ce que cette méthode est correcte?

naceur

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Re : DOSSIER EN VERIFICATION
« Réponse #1 le: 08 juin 2009, 05:45:42 pm 17:45 »
L'administration a acceptée la comptabilité, mais elle a appliqué une méthode extra comptable ( 1 sac de farine = x pains x prix)et elle a applique un taux de marge net de 6.5%.
La question:
Est ce que cette méthode est correcte?

Pour la méthode, c'est un sujet de conflit d’interprétation de l’article 38 du CDPF
Pour le taux, tu peux discuter pour le ramener à 6%
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

RAMZIMED

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Re : DOSSIER EN VERIFICATION
« Réponse #2 le: 09 juin 2009, 04:49:14 pm 16:49 »
pour le calcul du CA il n y a pas grande différence, la grande deff est pour la marge nette( loyer+ intérêt+ Amt ...).
LA méthode peut être appliquée en cas de rejet de comptabilité !

naceur

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Re : Re : DOSSIER EN VERIFICATION
« Réponse #3 le: 09 juin 2009, 07:04:36 pm 19:04 »
LA méthode peut être appliquée en cas de rejet de comptabilité !

L'Article  38 du CDPF stipule que :" La vérification approfondie de la situation fiscale porte sur tout ou partie de la situation fiscale du contribuable; elle s'effectue sur la base de la comptabilité pour le contribuable soumis à l'obligation de tenue de comptabilité et dans tous les cas sur la base de renseignements, de documents ou de présomptions de fait ou de droit. .... "

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hich69

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Re : DOSSIER EN VERIFICATION
« Réponse #4 le: 14 juin 2009, 04:33:50 pm 16:33 »
est ce q'une boulangerie doit tenir une comptabilité?

naceur

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Re : Re : DOSSIER EN VERIFICATION
« Réponse #5 le: 15 juin 2009, 12:56:12 pm 12:56 »
est ce q'une boulangerie doit tenir une comptabilité?

Oui

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hich69

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Re : DOSSIER EN VERIFICATION
« Réponse #6 le: 15 juin 2009, 12:59:57 pm 12:59 »
pourquoi? un état de résultat suffit pas?

naceur

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Re : Re : DOSSIER EN VERIFICATION
« Réponse #7 le: 15 juin 2009, 01:08:03 pm 13:08 »
pourquoi? un état de résultat suffit pas?

Oui, si  personne physique et son chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100.000 dinars
mais c'est une comptabilié simplifiée

Slts/Naceur
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