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Droit Commercial et économique => Questions Courtes en Droit Commercial => Discussion démarrée par: Chandler le 13 septembre 2005, 05:16:28 pm 17:16
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Bonjour,
je voudrais savoir comment apporter la preuve en question commerciale?
merci pour votre aide
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En matière commerciale, la preuve se fait par tous moyens.
Les engagements commerciaux se constatent :
1/-par acte authentique ;
2/-par acte sous seing privé ;
3/-par le bordereau ou arrêt, d’un agent de change ou courtier, dûment signé par les parties ;
4/-par une facture acceptée ;
5/-par la correspondance ;
6/-par les livres des parties ;
7/-par la preuve testimoniale et par présomptions dans le cas ou le tribunal croira devoir les admettre