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Autour de l'actualité => L'actualité (juridique) et davantage => Discussion démarrée par: naceur le 13 octobre 2009, 11:32:37 pm 23:32

Titre: Validité de clause limitant le cumul d’activités par un salarié à temps partiel
Posté par: naceur le 13 octobre 2009, 11:32:37 pm 23:32

Dans un arrêt en date du 16 septembre 2009, la Cour de cassation française (Chambre sociale, Pourvoi No : 07-45.346 du 16 septembre 2009 (http://www.net-iris.fr/veille-juridique/jurisprudence/23051/la-clause-encadrant-la-possibilite-pour-le-salarie-a-temps-partiel-avoir-un-autre-employeur-doit-etre-justifiee-par-la-necessite-de-proteger-les-interets-legitimes-de-entreprise.php))  vient d’affirmer que la clause par laquelle l’employeur soumet l’exercice, par le salarié engagé à temps partiel, d’une autre activité professionnelle, à une autorisation préalable porte atteinte au principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle.
Cette clause n’est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché

Personnellement, je pense que c’est applicable dans notre droit

Que dite vous ?


Slts/Naceur

Titre: Re : Validité de clause limitant le cumul d’activités par un salarié à temps partiel
Posté par: Abdou le 14 octobre 2009, 10:58:13 am 10:58

Bien vu par la Cour