Réglementation des changes > Commentaire des textes et projets

Code des changes : 1. Rassembler dans un même code ...

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Salim1980:
Source: Page officielle de la présidence du Gouvernement tunisien - 18 mars 2023
Bonjour,
Il était question aujourd'hui que j'entame les commentaires de la liste des objectifs assignés à la modification du code des changes publiée par la Présidence du Gouvernement par un commentaire général concernant les douze objectifs à la fois. Cette démarche ne me paraît plus la plus indiquée; il est préférable de la garder pour la fin ; à la fin des commentaires car, alors, elle sera mieux comprise et justifiée.
 
Le premier objectif est donc de

--- Citer ---Rassembler dans un même code des textes épars et complexes devenus anachroniques et manquants d’intelligibilité pour les opérateurs économiques et professionnels.
--- Fin de citation ---

Un objectif surprenant surtout qu’il figure en première position !

Mais, depuis le temps et près d’un siècle, ne parle-t-on pas que de « code des changes » ?
Pourquoi donc, en 2024, se fixe-t-on pour objectif de « rassembler dans un même code des textes… ». Tous les textes relatifs aux opérations de change sont d’ores et déjà regroupés dans un seul texte de loi. En tout cas, c’est ce que prévoit l’article premier de la loi 76-18 du 21 janvier 1976 qui énonce :

--- Citer ---Article 1er :
Les textes publiés ci-après et relatifs aux relations financières et de commerce extérieur entre la Tunisie et les pays étrangers sont réunis en un seul corps annexé à la présente loi, appelé « Code des changes et du commerce extérieur ».
--- Fin de citation ---

Donc, l’objectif de la refonte du « code des changes » ne peut être celui de regrouper les textes, ils le sont déjà et ils ne sont, juridiquement, nullement « épars » ou « éparpillés ».

Ils pourraient être matériellement « épars » dans la mesure où certaines dispositions relatives au change sont énoncées dans d’autres codes et lois (au plus six ou sept lois) dont un ou deux articles abordent la notion de résidence particulière à certains domaines économiques ou dans les dispositions du Conseil du Marché Financier.
Il y a aussi, les dispositions réglementaires émises par le ministère des Finances, par avis de change, une douzaine tout au plus qu’il est aisé de joindre au code des changes en y créant une partie réglementaire qui les regroupera. Il y a enfin les circulaires de la Banque centrale, des dizaines et des dizaines, pratiquement jamais consolidées qui sont émises sans discontinuer et qui, réellement pour le public, posent un problème de transparence et de lisibilité, car, toutes ne sont pas publiées au Journal officiel même lorsqu’elles concernent le « public » qu’on ne saurait définir puisqu’il ne l’a jamais été en matière d’opérations de change.

La Banque Centrale d’ailleurs, en matière d’opérations de change, ne devrait jamais être autorisée à publier des textes réglementaires touchant le public, seuls des textes d'ordre technique à destination des banques pourraient l’être quand elles n’affectent pas les droits du public (particuliers et entreprises) car, autrement on accordera à la Banque centrale un pouvoir d'autorisation à titre général en sus du pouvoir d'autorisation à titre particulier dont elle dispose déjà alors qu'on voudrait précisément lui retirer ce pouvoir. Cette prérogative devrait être laissée au ministère des Finances (et non du Commerce comme je l'avais indiqué par erreur) sinon au pouvoir législatif et à l'Assemblée des Représentants du Peuple dans le cadre de la Constitution de 2022. Nous reviendrons, ultérieurement, sur cette question.

Fort heureusement cependant, la Banque Centrale de Tunisie consciente des difficultés a pris le soin de publier et de mettre à la disposition de tout public, un recueil des textes qui, a effectivement regroupé, au moins 90 % des textes utiles. Ce recueil est disponible sur le site de la Banque Centrale même si son actualisation semble avoir été suspendue depuis 2022 puisque la version disponible en ligne remonte à l’année 2021* selon la plus récente consultation effectuée ce jour. L’initiative de la banque centrale est à louer, à ce sujet.

Toujours est-il que les textes de base et les textes d’application relatifs aux opérations de change ne sont ni juridiquement et ni matériellement « épars » et que l’objectif de leur regroupement n’est pas suffisamment consistant pour justifier la modification du code des changes et/ou son abrogation/remplacement déclarée entamée depuis deux ans.

Le premier objectif deviendrait, alors, la décomplexification des textes qui manqueraient d’intelligibilité et l’abrogation des dispositions et définition anachroniques. Oui, en soi c’est un objectif. Est un motif juridique ? Probablement pas, car, considérer que les textes actuels sont complexes c’est en quelque sorte :
-   soit revenir sur la qualité des travaux de ceux qui les ont élaborés et entretenus durant prés d’un demi-siècle, éventualité qu’il est rationnellement impossible d’envisager sans qu’il ne soit nécessaire de le justifier
-   soit considérer la compréhension des dispositions par ceux qui aujourd’hui tentent de les comprendre et les analyser est limitée ou dont les prédispositions académiques et intellectuelles sont limitées en matière d'opérations de change sur le plan technique ce qui est, fort possible bien qu’étonnamment l’administration recèle encore de cadres compétents, en activité, en mesure de vulgariser les dispositions du code et de les faire comprendre à leurs aînés et puinés.
Ces cadres pourront aussi démontrer que des dispositions anachroniques ne le sont pas toujours. La méconnaissance du domaine et de la technique peuvent, par un réflexe primaire naturel, laisser certaines personnes — notamment quand elles disposent d’un pouvoir de décision — considérer des dispositions et termes comme anachroniques ce qu’elles n’arrivent pas à concevoir simplement.

En conclusion, il est confirmé que le premier objectif assigné au projet du code des changes mentionné sur la liste publiée par la Présidence du gouvernement ne peut constituer concrètement et réellement, après examen, un objectif légitime, clair, prioritaire et réaliste pouvant commander une modification du texte de loi qui aura nécessité l’intervention de plusieurs départements administratifs et gouvernementaux durant deux ans.

Cette opinion sera bien entendu, opposée au texte du projet adopté par le conseil des ministres quand celui-ci sera mis à la disposition du public et que l’embargo l’affectant sera levé. Le cas échéant, l’opinion pourra être édulcorée, voire atténuée même si « rassembler dans un code » ne le sera jamais, au futur puisqu’il l’est au présent.


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* Avril 2022, selon une nouvelle consultation effectuée ce jour, le 31 mars 2023.

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