Les forums de JurisiteTunisie
Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: yassine7 le 26 avril 2005, 02:23:31 pm 14:23
-
quelle sont les garanties et les avantages donner au contribuable par le code de droit et de procedure fiscaux
-
slt
tant d'avanatges sont accrodés par le cod des droits et des procedures fiscaux,à titre d'exemple celui de l'article 44bis qui oblige l'administration fiscale à rependre aux oppositions formulés par le contrubuable aprés la notification des résultats de la vérification
salam