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Résumé de la discussion

Posté par: ben.mabrouk@hotmail.com
« le: 17 septembre 2008, 01:19:58 am 01:19 »

pour reprendre les appartemnts dans le bloc, vous avez le droit a condition que vous les occuperez vous mème ou l'un de votre proche parentè: fils, ou filles et ce en prèsentant un certificat de non propriètè, car la loivous accorde  la prioriètè d'occuper les lieux pour usage d'habitation et non pas pour les relouer
Posté par: naceur
« le: 18 juin 2008, 10:50:55 pm 22:50 »

1ère Question : 
Quelle est la procédure  pour la mise en vente?
Réponse :
Vous deviez préalablement à la vente,  sommer ( par  voir d’huissier notaire)  le locataire d’accepter l’acquisition de l’appartement et d’en payer prix de vente ou de renoncer à son droits de priorité d’achat

2ème Question :
D'après Les premiers contact pour la vente, le fait d'avoir des locataires poserais des problèmes aux futures acquéreurs pour les délogers!
Quand est il? que dit la loi?
Réponse :
Le droit de maintien ne concerne que les locaux dont la construcrtion est achevée avant 1er janvier 1954

N.B. : Pour les non-résidents => il faut une autorisation de la BCT  pour vendre


Slts
Posté par: momo
« le: 18 juin 2008, 07:52:16 pm 19:52 »

Bonjour, Nous souhaitons mettre en vente un ensemble immobilier constitué de 3 appartements dont 2 sont loué : le 1er est loué depuis plus de 15 ans et le second depuis près de 3 ans.
Quelle est la procédure  pour la mise en vente?
D'après Les premiers contact pour la vente, le fait d'avoir des locataires poserais des problèmes aux futures acquereurs pour les délogers!
Quand est il? que dit la loi?
Merci infiniment pour votre réponse.