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Droit bancaire => Droit Bancaire => Discussion démarrée par: mafi le 24 juin 2008, 10:56:00 pm 22:56
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bonsoir
j'ai mis en encaissement un chèque qui s'est révélé sans provision le 2/01/2008.Je pensais que c'était la banque qui s'occupait de tout et bien pas du tout.J'ai attendu 3 mois(règlementaire) que cette personne se manifeste .Pas de régularisation .J'ai donc pris un avocat début Avril et l'affaire traine.
est qu'une personne saurait combien de temps celà prend t-il pour qu'un chèque sans provison soit régularisé,et si la procédure "chèque sans provision" est celle que j'ai décrite
merci
mafi
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Question : -------------
La procédure de recouvrement de "chèque sans provision" est la suivante :
Réponse (en bref) : -----------
1 ère étape : Obtenir une ordonnance d’injection à payer (le juge ordonne le paiement du chèque => max 7 jous)
2ème étape : La signification de l’ordonnance de l’injection à payer
3ème étape : Exécution de l’ordonnance d’injection à payer càd saisie ( après 20 jours de sa signification)
Question : -------------
combien de temps celà prend t-il pour qu'un chèque sans provison soit régularisé ?
Réponse : -----------
Sa dépendant de la situation du débiteur (s’il a des biens saisissables ou non ? )
Slts
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merci pour votre réponse naceur
bonne soirée