Extrait du Jort n° 76 du 30 juillet 2020

[Jurisite]

Ministère des Finances
portant publication des taux d’intérêt effectifs moyens et des seuils des taux d’intérêt excessifs correspondants
يتعلق  بنشر معدلات نسب الفائدة الفعلية وبحدود نسب الفائدة المشطة التي تقابلها.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.