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Droit Commercial et économique => Droit Commercial Général => Discussion démarrée par: karaa le 05 avril 2010, 08:14:58 pm 20:14
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En fait, je suis gérant d'un filiale d'une petite PME francaise.
Pourriez vous me donner le texte qui m'interdit d'utiliser plusieurs noms commerciaux étant donné que ma maison mère en France en utiliser 6.
Par ailleurs oui, je souhaite utiliser plusieurs marques que je dois apposer sur mes factures.
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http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=4366.msg16003#msg16003
Le mieux est de rappeler le même sujet
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