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Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: o.Labiadh le 05 juillet 2010, 11:13:04 am 11:13

Titre: Bureau d'etude
Posté par: o.Labiadh le 05 juillet 2010, 11:13:04 am 11:13

Bonjour,
J'aimerai savoir quel sont les textes qui organise la création et les activistes des bureaux d'études.
Merci

Titre: Re : Bureau d'etude
Posté par: wab le 05 juillet 2010, 12:41:37 pm 12:41

L'exercice de l'activité de bureau d'étude est régi par un cahier de charges. Voir à cet effet l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire en date du 9 février 2009 (JORT n° 14 - 17 février 2009).