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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: skander_ayadi le 15 avril 2009, 01:38:06 am 01:38

Titre: La purge des immeubles hypothèquès
Posté par: skander_ayadi le 15 avril 2009, 01:38:06 am 01:38

c'est quoi la différence pour le tier détenteur entre le paiement de la totalité de la dette des créanciers et la purge? ???

Titre: Re : La purge des immeubles hypothèquès
Posté par: Abdou le 15 avril 2009, 01:22:07 pm 13:22

C'est quoi un tiers détenteur?
la purge est de l'hypothèque est la radiation de toutes les inscriptions grevant le titre de l'immeuble (hypothèque, transcription...etc) et elle se fait par main levée ou autres moyens (jugements, actes écrits etc..).
Le payement des créanciers ne signifie pas purge tant que ces créanciers n'ont pas délivré une main levée. l'hypothèque reste.