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Sujets - Ftouh

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Droit Bancaire / Compte joint, saisie
« le: 28 août 2021, 01:35:27 pm 13:35 »
Bonjour, mon épouse et moi sommes titulaires d'un compte joint aupres d'une banque de la place avec signature de l'un OU l'autre des titulaires.
Ma femme a fait l'objet d'une opposition administrative et pour laquelle la banque a procédé au blocage de la totalité du solde disponible. Avançant comme argument la Solidarité des co-titulaires.
Je considère que cette procédure est illégale et abusive.
Il s'agit d'un compte indivis et il appartient à part égale aux co-titulaires
La solidarité présumé et résultant du choix du système de signature n'est valable que pour les opérations bancaires telles que définies par la loi bancaire et engagées par l'un ou l'autre des co-titulaires.
Merci de votre aide si quelqu'un a une idée ou une expérience sur la question.
Cordialement,

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