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Général => Le droit en Général => Discussion démarrée par: djo le 30 juillet 2009, 08:21:01 am 08:21

Titre: consultation pour une définition plus ou moins juridique
Posté par: djo le 30 juillet 2009, 08:21:01 am 08:21

un expatrié est :

personne ayant trouvé un emploi en Tunisie
personne ayant acquis un bien immobilier en Tunisie
personne ayant créee son propre projet en Tunisie
personne ayant passé sa retraite en Tunisie
Autrement, un étranger n'est pas autorisé à rester plus de 3 mois en Tunisie et plus de 6 mois par an.

SVP, j'ai trouvé cette "définition" sur le net à laquelle je ne trouve pas de source juridique.
Est ce juste?


mercii

Titre: Re : consultation pour une définition plus ou moins juridique
Posté par: naceur le 30 juillet 2009, 10:53:21 am 10:53

Cette défintion est inspirée des conditions d'octroi de la carte de séjour pour les étrangers, à savoir :
 - La Loi n° 68-7 du 08/03/1968 relative à la condition des Etrangers en Tunisie.
 - Décret n° 68-198 du 22/06/1968 réglementant l'entrée et le séjour des Etrangers en Tunisie tel que modifié par le décret n°1992-716 du 20/04/1992.

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