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Droit Immobilier => Questions courtes en droit immobilier => Discussion démarrée par: soulhouf_h le 16 novembre 2023, 03:11:03 pm 15:11
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Bonjour,
j ai une maison avec piscine dans une sania que je loue a traver RbnB. mon avocat m a conseille de louer par nuit ou plus mais de faire signer le locataire un contrat d un mois car par mois c est legal mais par nuite ce n est pas legal car il faut un permi du minister de tourisme etc
d apres l avocat la signture du contrat n a pas besoin d etre legalise a la municipalite. une signture simple du contrat permet de me protege en cas ou quelque chose se produit dans la maison lors de la location
tous conseil est le bien venu
Cordialement