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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: dokflint le 12 mars 2008, 03:29:05 pm 15:29
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Bonjour à tous ,
je ne sais pas si c'est le bon forum pour ma question .
je suis un cadre dans un société de concessionnaire automobile ,l'année dernière il y a eu des promotions pour certains cadres qui ont passé plus de 5 ans au grade (expl : 13 >>14) ,j'ai entendu dire que c'était une nouvelle lois du code du travail pour les cadres .
Est ce que vous pouvez m'éclairer sur ce sujet ,rt si c'est possible me donner les articles de lois concernés ou des liens ou je peux chercher.
Merci d'avance et bon courage pour le forum que je viens de découvrir et qui me parais très enrichissent et très intéressant.
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L'article 13 nouveau de la convention collective de votre secteur stipule qu'une promotion automatique est accordée à tous les travailleurs (et non pas uniquement les cadres) qui ont une ancienneté dans le même grade ( ou échelle) de 7 ans consécutifs excepté le passage du grade 12 à 13.
Donc c'est pas 5 ans.
Voir avenant n°7 de la CCN des constructeurs et des concessionnaires de véhicules automobiles ( jort n° 8 du 27/01/2006).
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Bonjour ,
Merci pour votre reponse et bonne journée. :)
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Bonjour ,
Je me permets de reprendre cette discussion :-[ ,car j'ai entendus dire que ce fameux article 13 pour l'avancement automatique n'est plus applicable et qu'il a été abrogé l'année dernière.
Merci d'avance et chahia Tayba ;)
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Bonjour ,
Je crois que c'est son appliquation qui a changé ???
cordialement. ;)