Les forums de JurisiteTunisie
Droit Commercial et économique => Droit des Sociétés => Discussion démarrée par: Salam le 02 août 2012, 12:12:19 pm 12:12
-
Bonjour
Est ce que le dossier juridique (PV; rapport de gestion; publication JORT...) est obligatoire chaque année pour une sarl ou c'est facultatif?
Merci bien
-
C'est obligatoire (article 128 du CSC)