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Dossier juridique
1 Réponses
3355 Vues
Salam
139
0
Dossier juridique
«
le:
02 août 2012, 12:12:19 pm 12:12 »
Bonjour
Est ce que le dossier juridique (PV; rapport de gestion; publication JORT...) est obligatoire chaque année pour une sarl ou c'est facultatif?
Merci bien
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IP archivée
wab
335
3
Re : Dossier juridique
«
Réponse #1 le:
17 août 2012, 04:38:08 pm 16:38 »
C'est obligatoire (article 128 du CSC)
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