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Droit Social => Droit Social Général => Discussion démarrée par: 1261568W le 22 janvier 2014, 09:52:04 am 09:52
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Bonjour,
Merci de m'orienter sur la procédure légale à entreprendre.
J'ai donner des cours dans une université étatique en Tunisie durant l'année universitaire 2011/2012, en tant que vacataire sans même de signer un contrat avec l'école, et j'ai pas été payé jusqu'à présent.
Maintenant l'école me demande une attestation sur l'honneur de non travail pour la période dite afin de débloquer le paiement.
Sachant que j'avais exercer quelques ordres de services pendant la dite période à travers un bureau de service intérimaire, et que j'ai honorer mes obligations envers la cnss et le retenu à la source.
Comment puis je procéder pour débloquer cette situation?
Sachant que je doit agir au plus tard demain matin, et qu'au delà je ne perçoit pas mes honoraires.
Merci d'avance pour vos réponses.
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tant que vous avez honorer vos obligation CNSS , la seul possibilité c'est d'essayer de faire réimputer la CNSS que vous avez déclarer sur le compte d'un autre salarié , vous devez demander au bureau de service intérimaire de rectifier la les déclaration CNSS et mettre le nom d'un autre salarié au lieu de votre nom .