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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: SEA le 11 novembre 2006, 08:52:45 am 08:52

Titre: déclaration TVA (minoration des CA)
Posté par: SEA le 11 novembre 2006, 08:52:45 am 08:52

bonjour à tous les membres de forum
je voulais savoir si je peux opter pour la minoration des ventes en déclarant la TVA??
par exemple: j'ai un CA pour ce mois=1000.000
TVA dû =180.000
la loi nous donne un délais de 3 mois pour aqquiter ce montant en totalité...
est ce que je peut déclarer ce mois un montant de 600.000 tout en reportant le reste(c'est à dire 400.000)le 3 mois mois qui suivent?

SVP une réponse explicite pour ce point
merci d'avance...

Titre: Re : déclaration TVA (minoration des CA)
Posté par: Expert19 le 21 décembre 2006, 08:09:57 pm 20:09

L'APPLICATION STRICTE DE LA LOI VEUT QUE LE CHIFFRE D'AFFAIRES D'UN MOIS SOIT DECLARE LE MOIS MEME TOUT AUTRE REGLES NOUS EXPOSE A DES PENALITES DE RETARD.

CORDIALEMENT

EXPERT19