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Droit Civil => Droit Successoral => Discussion démarrée par: gabilulu2009 le 28 mai 2010, 12:34:14 am 00:34

Titre: vente d'un appartement en Tunisie et pas l'air
Posté par: gabilulu2009 le 28 mai 2010, 12:34:14 am 00:34

Bonsoir,
Je voudrais avoir votre aide concernant le terme juridique a remplir dans un acte de vente d'un appartement en Tunisie , au prèmiere étage,d'une villa ...pour dire que l'acheteur n'achete pas l'air.J'ai vu souvent les geans achete un appartement et àprès veulent construire et des disputes en justice.

merci beaucoup
kamel

Titre: Re : vente d'un appartement en Tunisie et pas l'air
Posté par: mondher1 le 13 juin 2010, 11:04:03 pm 23:04

j'ai bien compris que le 1er proprietaire possede le rez de chausse d'apres la loi tunisienne la persone qui possede le bas c'est lui qui possede l'air et la personne qui a construit dans l'air n'a pas le droit de vendre l'air de 2emme etage a l'ecception de l'accord de premier proprietaire
tu peut faire recours a article 573coc

Titre: Re : vente d'un appartement en Tunisie et pas l'air
Posté par: Proxima le 19 juillet 2010, 06:38:29 pm 18:38

vous devez vendre "un étage en cours de construction"