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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: batbouta le 05 juillet 2010, 02:45:15 pm 14:45

Titre: retenue a la source
Posté par: batbouta le 05 juillet 2010, 02:45:15 pm 14:45

salut tous le monde: je vous propose la question :
dans qu'elle cas on applique un taux de retenue a la source sur CA de 15%?
merci pour vos réponses.

Titre: Re : retenue a la source
Posté par: Proxima le 14 juillet 2010, 10:05:37 am 10:05

je vous invite à consulter l'article 52 du code de l'impôt disponible sur ce site