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Droit Fiscal => Droit Fiscal Général => Discussion démarrée par: TUNISIANO le 16 juillet 2010, 08:51:31 am 08:51

Titre: Cessation d'activité suite à un décés
Posté par: TUNISIANO le 16 juillet 2010, 08:51:31 am 08:51

comment se fait la cessation d'activité suite à un décés ??
merci d'avance

Titre: Re : Cessation d'activité suite à un décés + Report de TVA
Posté par: TUNISIANO le 16 juillet 2010, 08:59:13 am 08:59

et concernant le report de TVA ??

est ce qu'il n y a pas possibilité de l'utiliser pour regler des échéances du crédit octroyé par le décédé ??

merci bcp