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Droit Civil => Statut Personnel => Discussion démarrée par: Termikator le 01 septembre 2004, 01:46:15 pm 13:46
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Bonjour,
Aujourd'hui, le régime matrimonial légal en Tunisie est la séparation des biens. Pouvez-vous me dire depuis quand ce régime légal a-t-il été institué ?
Si l'on est marié sans contrat antérieurement à ce régime, à quel régime est on alors soumis ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Termikator.
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Pouvez vous me dire depuis quand ce régime légal a t il été institué ?
depuis le 13 aout 1956.
Si l'on est marié sans contrat antérieurement à ce régime, à quel régime est on alors soumis ?
Au même Régime
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On a deux régimes légaux matrimoniaux en Tunisie:
- le régime de la séparation des biens de 1956
- et le régime de la comminauté des biens de 1998
A noter que ce dernier régime doit être fait sous option des parties dans le contrat de mariage et à défaut d'une telle option le régime matrimonial légal sera celui de séparation des biens.
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slt!!!
Je suis pas sure d'avoir bien compris!
je suis francaise et je vais me marier en mai prochain,
donc si je ne demande rien nous serons marié en séparation de bien automatiquement???
J'ai rencontré une fille qui elle a payé 230 dinards pour faire un contrat de séparation de bien a l'ambassade de france a tunis
Je suis perdu !!!
merci d avance pour vos précisions ???
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Le régime par défaut est bien celui de la séparation des biens pour un mariage conclu en Tunisie.
En fait si celui-ci est conclu devant un officier d'état-cil (municipalité), une déclaration est désormais exigée des futurs époux par laquelle ils décident du choix du régime.
Devant, notaire celui-ci posera la question à chacun des époux et transcrira leurs choix sur son registre.
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L'avantage du contrat de mariage devant un notaire français, c'est de clarifier les choses d'un point de vue français!!!
Sinon, vous êtes dans le cadre de la convention de Lahaye, et au bout de quelques années de vie commune en France vous pouvez retomber automatiquement sur le régime conventionnel : la communauté réduite aux acquets!
A mon avis, il vaut mieux faire un contrat devant le notaire consulaire, cela évitera des problèmes d'interprétation plus tard.
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Il faut faire une distingtion.
Ainsi:
- en Tunisie le régime de séparation des biens est le régime par défaut
- au contraire de la France le régime par défaut est celui de la communauté des biens.
Donc lors de la conclusion du contrat de mariage en France il faut exprimer dans le contrat l'option de séparation des biens si non il sera automatiquement un mariage selon le régime de communauté des biens.
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Merci je comprend mieux.
C'est gentil.
Bye :)