vous avez droits à toutes les primes "au prorata" de la période travaillée l'année de votre démission

L'autorisation de la BCT n'est requise que pour les "opérations non courantes". pour les "opérations courantes", les règlements en devises sont libres (moyennant justificatifs) mais doivent passer par un intermédiaire agréé (une banque).

plus de détails ici :

http://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/page.jsp?id=67

La réserve légale appartient aux actionnaires. Rien ne s'oppose à son affectation / distribution à charge pour la société de la reconstituer. Le code ne comporte qu'une obligation de prélèvement sur les bénéfices en vue de sa constitution.

D'ailleurs, même si une interdiction existait, rien n'empêcherait une AGE de réduire son capital par une première résolution, rendant par la même une partie de la RL "excédentaire" disponible, de distribuer cet excédent la résolution suivante puis d'augmenter à nouveau le capital au niveau de la troisième résolution de l'AGE et de reconstituer la RL plus tard au moyen des bénéfices futurs. CQFD

l'impôt est dû en Tunisie dès lors que les contribuable est résident en Tunisie (critère de la résidence) ou qu'il perçoit un revenu de source Tunisienne (critère de la source) (le tout sous réserve des dispositions de la convention Tuniso française de non double imposition)

Décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003, fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale:
...
Les frais de restauration dans la limite de 3 fois le SMIG horaire régime de 48 heures par semaine de travail (1,375 dinars), par repas et par jour de travail à double séance.
...

Lorsque vous avez deux nationalités en Tunisie vous êtes 100% Tunisien et vous ne pouvez pas faire valoir votre autre nationalité de même qu'en France (si vous êtes Tuniso Français) vous êtes 100% français et vous ne pouvez pas faire valoir votre nationalité tunisienne. il n'y'a que dans un pays tiers ou vous avec le choix de faire valoir l'une ou l'autre.

comment ça il n'est pas la propriété de l'entreprise le logiciel non mais le droit d'utilisation oui !! et ce droit est un actif incorporel amortissable

si pas de convention spécifique c'est la convention collective cadre qui s'applique



En l'absence de CDD, vos salariés sont réputés être en CDI

@ee125 l'acheteur est co associé avec les autres héritiers qui n'ont pas vendu leurs parts

Normalement la liste des héritiers figure sur l'acte de décès qui est établi par le tribunal sur déclaration de l'un des héritiers ou proches + Le témoignage de deux témoins.

les parts successorales de chacun sont alors déterminées sur la base des personnes mentionnées sur l'acte de décès par n'importe quel notaire qui applique le Code du statut personnel (et non la charia ).

maintenant si on essaye de vous "rayer" de la liste des héritiers, vous pouvez toujours intenter un procès à l'encontre des personnes qui ont témoigné et /ou fait la déclaration de décès et faire annuler l'acte de décès en question.

comment se le procurer ? adresser vous au tribunal territorialement compétent et demander une copie (la date du décès et le nom et prénom devraient suffire)

Quand à l'inventaire des biens, à mon avis il faut saisir le tribunal pour nommer un liquidateur judiciaire

je vous invite à consulter l'article 52 du code de l'impôt disponible sur ce site

j'aurais tendance à croire qu'il s'agit des "autres rétributions"